REGLEMENT Jeu-Concours ®
Le présent concours est organisée par le Club d'entreprises de Hauts-Sarts pour ses membres affiliés.
Objet
Le présent règlement fixe les règles du jeu sans obligation d’achat proposé par Club d'entreprises de Hauts-Sarts, ci-après « l’organisateur ». La période de participation prend fin le 5 janvier 2021 à 12h00.
Au sens du présent règlement, les mots « participant », « joueur », « compétiteur » ou tout autre analogue sont synonymes et désignent celui qui participe au jeu ou concours. Il en va de même, entre eux, des mots « jeu », « concours », « jeu accessoire » ou tout autre analogue. Le terme « consommateur » a le sens que lui donne le Code de droit économique.
Principe du jeu et nombre de gagnants
L’objet du jeu est de répondre à 2 questions à choix multiples (3 choix par question) et 1 question subsidiaire du type « Combien de personne auront participé à ce concours lors de la fermeture de celui-ci au 5 janvier 2021 à 12h00 ».
Il y aura un gagnant.
Le gagnant sera le participant au concours qui aura donné la réponse exacte ou s’en sera approchés le plus. En cas d’égalité, le ou les lots sont attribués dans l’ordre de validation des bulletins de participation. Le moment de la validation est celui de l’enregistrement du bulletin de participation sur le serveur de l’hébergeur du prestataire de services informatiques de l’organisateur.
Prix à gagner
● Un kit de plantation de Haie Bio'Diversifiée
● Le prix est attribué à un gagnant.
Conditions de participation
La participation au jeu est uniquement réservée aux membres du Club des Entreprises des Hauts-Sarts, ayant répondu adéquatement et complètement aux questions du concours.
Elle est réservée aux personnes physiques résidant en Belgique qui ont atteint l’âge de la majorité et qui possèdent une adresse de courrier électronique (e-mail) propre.
Support de participation
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, via l’Internet, au moyen du formulaire de participation inclus dans notre site internet dédié au concours : (http://concours.hauts-sarts.be)
Participation
Chaque participant doit remplir correctement le formulaire ad hoc en indiquant les mentions requises. Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs du formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes.
Le joueur ne pourra participer qu’une seule fois. Tout type de fraude entraîne automatiquement et sans préavis la disqualification totale du participant.
Exactitude des informations communiquées
L'organisateur se réserve le droit d'annuler le gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour entrer en possession de son lot (uniquement sur demande). Tout bulletin de participation dont une des mentions requises seraient inexactes, ne sera pas pris en compte et entraînera automatiquement et de plein droit la nullité de la participation du joueur. En cas d'oubli de l'une des mentions requises, un message invitera le joueur à compléter la ou les mentions omises. À tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il lui sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées.
Loyauté du joueur et respect du règlement
La participation au concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles. Cela implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en Belgique. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. L’utilisation d’outil permettant une participation abusive au concours entrainera la disqualification du participant (utilisation d’e-mail non personnel par exemple).
En cas de manquement d'un joueur au présent règlement, l'organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit et sans préavis toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoi que ce soit.
Validation et confirmation du jeu
Pour valider sa participation au jeu, le joueur devra cocher une case stipulant qu'il a bien pris connaissance du présent règlement. Seules les réponses lisibles, correctement et intégralement remplies, reçues via Internet seront prises en compte.
Information des gagnants et remise des lots
Tout gagnant sera averti personnellement, par message électronique, à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée dans son formulaire de participation. Il lui sera demandé de confirmer par retour mail son adresse postale, ceci afin de vérifier l’exactitude des informations.
Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire de participation à la date de validation du jeu gagnant. Si tel n’est pas le cas, l'organisateur se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné.
Le prix consistant en une pack de 28 plants. Le lot doit être retiré en une seule fois par le gagnant par ses propres moyens.
Contrôle de la régularité
A l'issue du concours, l'organisateur procède à une vérification du respect des conditions de validité de la participation par les gagnants. En cas de fraude constatée, il avise, par e-mail, la ou les personnes concernées.
Limitation de responsabilité
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable :
● de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et / ou information sur Internet;
● de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du concours;
● de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
● de perte de toute donnée;
● du fonctionnement de tout logiciel;
● des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
● de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant;
● de toute défaillance technique, matérielle et logicielle;
● des pertes ou des retards des courriers confiés à La Poste ou à tout autre centre de distribution.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin d’une participation, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l'organisateur ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L'organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
L'organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison quelconque (fraude informatique, virus, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève ou toute autre raison) ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice.
Applicabilité du règlement et modification
Le présent règlement est entré en vigueur le 10 Avril 2020.
Il s'applique à tout joueur qui participe au jeu en complétant le formulaire de participation. L'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au présent règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que le joueur transmet à l’organisateur sont enregistrées dans ses propres fichiers, à savoir ceux du club d'entreprises des Hauts-Sarts. Ces données seront traitées par l’organisateur dans le cadre d’actions marketing : campagnes d'information personnalisées et de promotion concernant ses produits et services. Si le joueur ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail à raphael@hauts-sarts.be.
Conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant, sur simple demande et sans frais.
L’organisateur collecte des renseignements personnellement identifiables lors du processus de formulaire de participation. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s’y limiter, les nom et prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le pays du joueur. En validant son bulletin de participation, le joueur consent irrévocablement et sans équivoque à ce que l’organisateur puisse utiliser ces informations personnelles selon les conditions décrites dans le présent règlement.
Les gagnants acceptent que leurs noms et prénoms soient diffusés sur le site web du club. Les gagnants acceptent également qu’une formule abrégée de leur nom (Prénom complet et première lettre de leur nom de famille) soit publiée sur les réseaux sociaux propres au Club (Page Facebook officielle et Page LinkedIn) dans le cadre de l’annonce des gagnants.
Utilisation des données à caractère personnel et prérogatives du joueur
Les informations personnelles des joueurs sont traitées conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018. L’organisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel et traite ces données aux fins suivantes : gestion des visiteurs, traitement et suivi des demandes de contacts et marketing direct de l’organisateur (y compris l’envoi d’une newsletter). L’organisateur veille à ce que ses activités de marketing respectent la réglementation en vigueur et suivent des procédures pour obtenir les autorisations nécessaires avant d’envoyer des e-mails contenant des informations sur ses offres. Le destinataire peut à tout moment demander d’interrompre ces envois.
L’organisateur prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel, communiquées par le joueur. Le joueur reconnaît toutefois que la transmission de données personnelles sur Internet n’est jamais sans risque. Aussi, le joueur accepte que tout dommage direct et indirect qu’il pourrait subir suite à l’utilisation abusive ou illégale des données personnelles par des tiers qui n’en ont pas l’autorisation ne puisse en aucun cas être imputé à l’organisateur.
A l’exception des renseignements fournis aux prestataires de services qui traitent les informations pour l’organisateur, celui-ci ne partage jamais ces informations avec des tiers à des fins secondaires ou sans rapport ses activités, sauf indication contraire lors de leur collecte. Le cas échéant, les informations personnelles peuvent être divulguées aux forces de l’ordre, aux organismes de réglementation ou autres organismes gouvernementaux ou à des tiers si cela est nécessaire ou souhaitable pour répondre aux obligations légales ou réglementaires, satisfaire à une demande légitime, ou aux fins susmentionnées. Ne sont pas considérées comme tiers les entreprises faisant partie du même groupe que l’organisateur ou fabriquant ou lui fournissant les produits qu’elle commercialise.
Pour toute question ou préoccupation quant à la confidentialité de ses données personnelles dans le cadre de la participation au jeu, le joueur peut s’adresser à raphael@hauts-sarts.be.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le participant est réputé irréfragablement accepter de communiquer exclusivement en langue française avec l’organisateur. Seule la version française du présent règlement fait foi entre parties.
Le présent règlement est régi par la loi belge.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser seront tranchées souverainement par l’organisateur, dans le respect de la législation belge.
En cas de litige judiciaire, seuls les tribunaux du Liège sont compétents.